Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2005 au 1er mars 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-799 du 15 juillet 2005
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006413733
Texte parentLEGITEXT000006052015
Référencearticle 29 du décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →

1. Les services accomplis avant l'intervention du présent décret dans l'emploi de chef de brigade du contrôle des assurances sont assimilés à des services accomplis dans le grade de commissaire contrôleur en chef.

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