Référencearticle 3 du décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 (version du 9 mars 2010)Légifrance →
1. Les affectations des membres du corps sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois :
2. 1°) Dans le cas d'une affectation à la Banque de France ou d'un changement d'affectation entre celle-ci et le ministère, l'arrêté du ministre est pris après avis du gouverneur de la Banque de France ;
3. 2°) Les affectations au sein de la Banque de France sont prononcées par le gouverneur de la Banque de France.
Nota : Décret n° 2010-239 du 9 mars 2010 article 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et au plus tard le 30 avril 2010 (Cette réunion a eu lieu le 9 mars 2010).
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