1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des commissaires contrôleurs des assurances demeure compétente pour les grades créés par le présent décret, conformément aux correspondances établies par l'article 27 ci-dessus, jusqu'à l'échéance du mandat de ses membres.
Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2005 au 1er mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-799 du 15 juillet 2005
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006413735
Texte parentLEGITEXT000006052015
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