1. Le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968 relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances et le décret n° 68-1038 du 23 novembre 1968 relatif aux conditions de nomination à l'emploi de commissaire contrôleur chef de brigade du contrôle des assurances sont abrogés.
Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2005 au 1er mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-799 du 15 juillet 2005
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006413736
Texte parentLEGITEXT000006052015
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.