Référencearticle 4 du décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →
1. Le corps de contrôle des assurances comporte trois grades :
2. - le grade de commissaire contrôleur ;
3. - le grade de commissaire contrôleur en chef ;
4. - le grade de commissaire contrôleur général.
5. Outre les fonctions de contrôle, les commissaires contrôleurs en chef et les commissaires contrôleurs généraux peuvent être chargés de fonctions d'encadrement supérieur ou d'études. Ils ont en particulier vocation à encadrer les équipes de contrôle.
6. Les commissaires contrôleurs généraux peuvent également être chargés de fonctions de direction ou d'audit interne.
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