Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2005 au 1er mars 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-799 du 15 juillet 2005

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006413706

Texte parentLEGITEXT000006052015

Référencearticle 5 du décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →

1. Le nombre des échelons dans chaque grade est fixé comme suit :

2. - commissaire contrôleur : neuf échelons ;

3. - commissaire contrôleur en chef : sept échelons ;

4. - commissaire contrôleur général : quatre échelons.

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