Référencearticle 6 du décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 (version du 9 mars 2010)Légifrance →
1. Un chef du corps de contrôle des assurances est désigné parmi les commissaires contrôleurs généraux par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
2. Le mandat du chef du corps est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
3. Le chef du corps est consulté sur la gestion des carrières des membres du corps.
4. Après avis des supérieurs hiérarchiques concernés, le chef du corps propose au ministre :
5. 1° Les affectations des membres du corps ;
6. 2° Les notations et les avancements.
Nota : Décret n° 2010-239 du 9 mars 2010 article 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et au plus tard le 30 avril 2010 (Cette réunion a eu lieu le 9 mars 2010).
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