Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2005 au 1er mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les commissaires contrôleurs sont nommés et titularisés dans leur grade par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
2. Ils sont recrutés parmi les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dans les conditions prévues à l'article 17.
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