Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2005 au 1er mars 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-799 du 15 juillet 2005
RattachementChapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006413710
Texte parentLEGITEXT000006052015
Référencearticle 8 du décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →

1. Les commissaires contrôleurs stagiaires sont recrutés :

2. 1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique classés à leur sortie de l'école dans le corps de contrôle des assurances ;

3. 2° Par voie de concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité ;

4. 3° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves d'un concours sur titres et travaux et comportant une ou plusieurs épreuves écrites. Les candidats doivent être titulaires du diplôme de fin de scolarité de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou de l'un des titres ou diplômes d'enseignement supérieur figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique. Les épreuves sont également ouvertes aux étudiants en position d'obtenir un des titres ou diplômes précités dans les trois mois suivant le mois du concours.

5. Les modalités d'organisation des concours ouverts au titre des 2° et 3° du présent article et les conditions d'admission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006413710, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.