Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006849401
Texte parentLEGITEXT000006052022
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 437-14 sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.
3. « L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. »
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