Article 1 LEGIARTI000006849391
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2005
NatureOrdonnance
Signé le18 juillet 2005
Publié le19 juillet 2005
Articles23 articles en vigueur
NORDEVX0500088R
IdentifiantLEGITEXT000006052022
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets signée à Londres le 29 décembre 1972, publiée par le décret n° 77-1145 du 28 septembre 1977 et la loi n° 2003-985 du 16 octobre 2003 autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 ;
Vu la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution signée à Barcelone le 16 février 1976, publiée par le décret n° 78-1000 du 29 septembre 1978 et la loi n° 2001-85 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ;
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996 ;
Vu la convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), le protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et le protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes), faits à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) le 25 novembre 1986, publiés par le décret n° 91-28 du 4 janvier 1991 ;
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est signée à Paris le 22 septembre 1992, publiée par le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 50 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 janvier 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 mars 2005 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006849392
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006849393
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006849394
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006849395
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006849396
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006849397
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006849398
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006849399
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006849400
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006849401
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006849402
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006849403
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006849404
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006849405
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006849406
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006849390
1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Chapitre III : Application outre-mer.
Article 17 LEGIARTI000006849407
1. La présente ordonnance est applicable à Mayotte.
Article 18 LEGIARTI000006849408
1. I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie.
2. II., III. - Paragraphes modificateurs
Article 19 LEGIARTI000006849409
1. I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Polynésie française.
2. II., III. - Paragraphes modificateurs
Article 20 LEGIARTI000006849410
1. I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna.
2. II., III. - Paragraphes modificateurs
Article 21 LEGIARTI000006849411
1. I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. II. - Paragraphe modificateur
Chapitre IV : Entrée en vigueur.
Article 22 LEGIARTI000006849412
1. I. - Un décret relatif à la nomenclature prévue à l'article L. 214-2 du code de l'environnement sera pris dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.
2. II. - Les articles L. 432-3 et L. 432-9 du code de l'environnement et la référence faite à l'article L. 431-6 par l'article L. 437-20 du même code sont abrogés à la date de publication du décret prévu au I du présent article et l'article 7 de la présente ordonnance entrera en vigueur à la même date.
Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 3 textes
Code de l'environnement - art. L214-6 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 2005).