Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006849390

Texte parentLEGITEXT000006052022

Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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