Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006849399
Texte parentLEGITEXT000006052022
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 437-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Aux 1° et au 2°, les mots : « par décision ministérielle » sont remplacés par les mots : « par décision de l'autorité administrative » ;
3. 2° Au 5°, les mots : « à cet effet par le ministre chargé de l'environnement » sont supprimés.
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