Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2005.
TexteOrdonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005
RattachementChapitre IV : Entrée en vigueur.
IdentifiantLEGIARTI000006849412
Texte parentLEGITEXT000006052022
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →
1. I. - Un décret relatif à la nomenclature prévue à l'article L. 214-2 du code de l'environnement sera pris dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.
2. II. - Les articles L. 432-3 et L. 432-9 du code de l'environnement et la référence faite à l'article L. 431-6 par l'article L. 437-20 du même code sont abrogés à la date de publication du décret prévu au I du présent article et l'article 7 de la présente ordonnance entrera en vigueur à la même date.
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