Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005
RattachementChapitre III : Application outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006849410
Texte parentLEGITEXT000006052022
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →

1. I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna.

2. II., III. - Paragraphes modificateurs

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