Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006849405
Texte parentLEGITEXT000006052022
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, avant le premier alinéa de l'article L. 218-58 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'immersion des munitions ne pouvant être éliminées à terre sans présenter des risques graves pour l'homme ou son environnement peut être autorisée par le représentant de l'Etat en mer. L'immersion est effectuée de façon à concilier les impératifs de la sécurité des personnes et les exigences de la préservation de la faune et de la flore marines. »
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