Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006849398
Texte parentLEGITEXT000006052022
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 431-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux plans d'eau » sont remplacés par les mots : « aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « en se conformant aux dispositions de l'article L. 431-6 » sont remplacés par les mots : « en se conformant aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-4 ».
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