Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005
RattachementChapitre III : Application outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006849407
Texte parentLEGITEXT000006052022
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →

1. La présente ordonnance est applicable à Mayotte.

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