Décret n°2005-807 du 18 juillet 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-807 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242986
Texte parentLEGITEXT000006052024
Référencearticle 4 du décret n°2005-807 du 18 juillet 2005 (version du 20 juillet 2005)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2005.

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