Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-808 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242990
Texte parentLEGITEXT000006052026
Référencearticle 1 du décret n°2005-808 du 18 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de l'article R. 412-4 du code de l'organisation judiciaire :
2. « En cas d'élections complémentaires organisées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 413-8, l'installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le procureur général du procès-verbal des opérations électorales. »
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