Article 1 LEGIARTI000006242990
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2005
NatureDécret
Signé le18 juillet 2005
Publié le20 juillet 2005
Articles6 articles en vigueur
NORJUSB0510333D
IdentifiantLEGITEXT000006052026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006242991
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006242992
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006242993
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dispositions diverses et transitoires.
Article 4 LEGIARTI000006500706
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006500707
1. Pour les élections des juges consulaires qui se dérouleront en 2005, la commission mentionnée à l'article L. 413-2 du code de l'organisation judiciaire se réunira dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret pour établir la liste des membres du collège électoral conformément aux nouvelles dispositions de l'article R. 413-2 du même code.
2. Les dispositions de l'article 2 du présent décret relatives au vote électronique entreront en vigueur pour les opérations électorales qui se dérouleront au cours de l'année 2007.
Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 · modifie
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 2005).