Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 913-4 et R. 921-8 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « R. 413-20 » est remplacée par la référence : « R. 413-24 ».
Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-808 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242992
Texte parentLEGITEXT000006052026
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