Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2005 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-829 du 20 juillet 2005
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI ET AU CONTRÔLE.
IdentifiantLEGIARTI000006868166
Texte parentLEGITEXT000006052047
Référencearticle 23 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 (version du 22 juillet 2005)Légifrance →
1. Un registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques est constitué. Il recueille notamment les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités d'élimination des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre.
2. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la mise en place, de la tenue et de l'exploitation de ce registre.
3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie fixe la procédure d'inscription à ce registre et la nature des informations qui doivent y figurer.
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