Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2005 au 16 octobre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-829 du 20 juillet 2005

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI ET AU CONTRÔLE.

IdentifiantLEGIARTI000006868167

Texte parentLEGITEXT000006052047

Référencearticle 24 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 (version du 22 juillet 2005)Légifrance →

1. Les distributeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers et les acquéreurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent demander à leurs fournisseurs de leur communiquer les documents établissant que les producteurs remplissent pour ces équipements l'ensemble des obligations qui leur incombent.

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