Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 1er avril 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Le b de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « b) Soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spéciaux.
4. « Dans ce cas, les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture approuvent par arrêté conjoint les modalités de contrôle du système mis en place par chaque producteur pour mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés. »
5. II. - Il est inséré après l'article 11 deux articles 11-1 et 11-2 ainsi rédigés :
6. « Art. 11-1. - Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
7. « Au 1° du titre II de l'annexe, il est ajouté l'intitulé et le tableau suivants :
8. « Décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
9. « Art. 11-2. - Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article 6 et du b de l'article 10 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé. »