Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2005 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-829 du 20 juillet 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES.
IdentifiantLEGIARTI000006868150
Texte parentLEGITEXT000006052047
Référencearticle 7 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 (version du 22 juillet 2005)Légifrance →
1. Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs tiennent à la disposition des exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, les informations nécessaires à ce traitement.
2. Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l'équipement.
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