Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006398842
Texte parentLEGITEXT000006052061
Référencearticle 11 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 13 bis. - Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par voie de détachement dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers, sous réserve, lorsque l'exercice des fonctions correspondantes est subordonné à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, de la détention de ce titre ou de ce diplôme. »
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