Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).

Article 1 LEGIARTI000006398831

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006398832

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006398833

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006398834

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006398835

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006398837

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006398838

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006398839

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006398840

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006398841

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006398842

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006398843

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006398844

1. I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 de la même loi.

2. Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

3. II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :

4. 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;

5. 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;

6. 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;

7. 4° Occuper un emploi en application de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs.

Article 14 LEGIARTI000006398847

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006398848

1. I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la même loi.

2. Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée.

3. II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :

4. 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;

5. 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

6. 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;

7. 4° Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi.

Article 16 LEGIARTI000006398849

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006398850

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006398851

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006398852

1. I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de la publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 9 de la même loi.

2. Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

3. II. - Le contrat est, à la date de la publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :

4. 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;

5. 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret mentionné à l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;

6. 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;

7. 4° Occuper un emploi en application de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.

Article 21 LEGIARTI000006398854

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006398855

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006398857

1. Les articles 1er, 2 et 4 s'appliquent aux concours ouverts à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.

2. L'article 3 s'applique aux fonctionnaires recrutés à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.

3. L'article 11 entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 24 LEGIARTI000006398858

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006398859

1. L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives est ratifiée.