Référencearticle 23 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 (version du 27 juillet 2005)Légifrance →
1. Les articles 1er, 2 et 4 s'appliquent aux concours ouverts à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
2. L'article 3 s'applique aux fonctionnaires recrutés à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
3. L'article 11 entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.