Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article L. 711-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas ».
Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006398835
Texte parentLEGITEXT000006052061
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