Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
RattachementChapitre III : Lutte contre la précarité.
IdentifiantLEGIARTI000006398855
Texte parentLEGITEXT000006052061
Référencearticle 22 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article L. 1424-67 du code général des collectivités territoriales, la référence : « article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale » est remplacée par la référence : « article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ».
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