Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006398858
Texte parentLEGITEXT000006052061
Référencearticle 24 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du II de l'article 90 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration en vote le budget.
3. « Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret. »
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