Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
RattachementChapitre III : Lutte contre la précarité.
IdentifiantLEGIARTI000006398854
Texte parentLEGITEXT000006052061
Référencearticle 21 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est abrogé.

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