Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
RattachementChapitre III : Lutte contre la précarité.
IdentifiantLEGIARTI000006398851
Texte parentLEGITEXT000006052061
Référencearticle 18 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots : « conditions prévues à l'article 9 » sont remplacés par les mots : « conditions prévues aux articles 9 et 9-1 ».

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