Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
IdentifiantLEGIARTI000006521470
Texte parentLEGITEXT000006052063
Référencearticle 151 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 661-6 est ainsi modifié :
2. 1° Dans le 2° du I, les mots : « ou sur l'autorisation de la location-gérance prévue à l'article L. 621-34 » sont supprimés ;
3. 2° Dans la première phrase du II, après les mots : « de la part, », sont insérés les mots : « soit du débiteur, ». Dans la deuxième phrase, les mots : « , en violation de l'article L. 621-63, » sont supprimés ;
4. 3° Dans les première et troisième phrases du II, la référence : « L. 621-88 » est remplacée par la référence : « L. 642-7 ».
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