Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
IdentifiantLEGIARTI000006521521
Texte parentLEGITEXT000006052063
Référencearticle 157 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 662-4 est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, les références : « L. 621-8, L. 621-135 et L. 622-2 » sont remplacées par les références « L. 621-4 et L. 641-1 » ;
3. 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « en application de l'article L. 621-135, » sont supprimés.
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