Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du b du 22° de l'article 157 du code général des impôts, la référence : « titre II du livre VI du code de commerce » est remplacée par la référence : « titre IV du livre VI du code de commerce ».
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 · Article
Article 168
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Rattachement
Chapitre II : Dispositions diverses.
- TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
- Chapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006521580
Texte parentLEGITEXT000006052063
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