Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 · Article

Article 170

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Rattachement
Chapitre II : Dispositions diverses.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
  2. Chapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006521593
Texte parentLEGITEXT000006052063
Référencearticle 170 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au sixième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, les mots : « conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce » sont supprimés.

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