Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Chapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006521638
Texte parentLEGITEXT000006052063
Référencearticle 174 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 613-31-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° du I est abrogé ;
3. 2° Dans le 3° du I, les mots : « titre II du » sont supprimés ;
4. 3° Dans le second alinéa du II, les mots : « chapitre II du titre II » sont remplacés par les mots : « titre IV ».
5. II. - L'article L. 323-8 du code des assurances est ainsi modifié :
6. 1° Le 3° est abrogé ;
7. 2° Dans le 4°, les mots : « titre II du » sont supprimés.
8. III. - L'article L. 212-27 du code de la mutualité est ainsi modifié :
9. 1° Le 3° est abrogé ;
10. 2° Dans le 4°, les mots : « titre II du » sont supprimés.
11. IV. - L'article L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
12. 1° Le 3° est abrogé ;
13. 2° Dans le 4°, les mots : « titre II du » sont supprimés.
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