Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Chapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006521692
Texte parentLEGITEXT000006052063
Référencearticle 181 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au début du sixième alinéa de l'article L. 143-11-7, les mots : « Le relevé des créances précise » sont remplacés par les mots : « Les relevés des créances précisent » ;
3. 2° L'article L. 143-11-7-1 est abrogé ;
4. 3° Le second alinéa de l'article L. 143-11-8 est supprimé.
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