Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 · Article

Article 183

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Rattachement
Chapitre II : Dispositions diverses.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
  2. Chapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006521710
Texte parentLEGITEXT000006052063
Référencearticle 183 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après les mots : « est tenue », la fin de l'article L. 351-7 du code rural est ainsi rédigée : « à la confidentialité. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006521710, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.