Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 · Article

Article 193

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteLoi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Rattachement
Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
  2. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000006521844
Texte parentLEGITEXT000006052063
Référencearticle 193 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - L'article 175 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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