Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 · Article

Article 196

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteLoi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Rattachement
Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
  2. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000006521890
Texte parentLEGITEXT000006052063
Référencearticle 196 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.

2. II. - Paragraphe modificateur.

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