Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 622-24 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « a son origine » sont remplacés par les mots : « est née » ;
3. 2° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
4. « Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. » ;
5. 3° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
6. « Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. » ;
7. 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
8. « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 et les créances alimentaires, sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
9. « Le délai de déclaration par une partie civile des créances nées d'une infraction pénale court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant. »