Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 622-28 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant donné une garantie autonome peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. » ;
4. 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
5. « Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome. » ;
6. 3° Dans le dernier alinéa, le mot : « cautionnements » est remplacé par le mot : « garanties ».