Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
IdentifiantLEGIARTI000006520820
Texte parentLEGITEXT000006052063
Référencearticle 43 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 623-1 est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Au vu de ce bilan, l'administrateur propose un plan de sauvegarde, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. » ;
5. 3° Les quatrième à septième alinéas sont supprimés.
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