Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
IdentifiantLEGIARTI000006520821
Texte parentLEGITEXT000006052063
Référencearticle 44 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 623-2 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « les commissaires aux comptes, », sont insérés les mots : « les experts-comptables, » ;
3. 2° Les mots : « situation économique et financière de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.