Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 623-3 est ainsi modifié :
2. 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « en application de l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de l'accord amiable homologué prévu à l'article L. 611-8 du présent code ou à l'article L. 351-6 du code rural », et la référence : « L. 611-3 » est remplacée par la référence : « L. 611-6 » ;
3. 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « le débiteur et » sont supprimés, et le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Il en informe le débiteur et recueille ses observations et propositions. » ;
5. 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
6. a) Dans la première phrase, les mots : « le débiteur, » sont supprimés ;
7. b) Dans la deuxième phrase, après les mots : « les consulte », sont insérés les mots : « , ainsi que le débiteur, » ;
8. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'administrateur consulte l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur. »