Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 624-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 · Article
Article 51
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
IdentifiantLEGIARTI000006520828
Texte parentLEGITEXT000006052063
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.