Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
IdentifiantLEGIARTI000006520835
Texte parentLEGITEXT000006052063
Référencearticle 58 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 625-3 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la sauvegarde sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire ou celui-ci dûment appelé. » ;
4. 2° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « de redressement judiciaire » sont supprimés ;
5. 3° Le dernier alinéa est supprimé.
6. II. - Dans les articles L. 625-7 et L. 625-8, les mots : « de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.